La législation

Le dispositif du permis à points

Depuis le 1er juillet 1992, tout détenteur d'un permis de conduire dispose d'un capital de 12 points. Depuis le 1er mars 2004, ce capital est de 6 points.

Le but du permis à points est d'inciter les conducteurs à changer leurs comportements, avant qu'ils ne commettent des infractions plus graves. Il s'inscrit donc dans une démarche pédagogique dont le but est d'éviter l'infraction et sa récidive. La perte de points du permis de conduire est une forme d'alerte ayant pour but de prendre conscience de la nécessité d'un comportement responsable du conducteur. Certaines infractions d'une gravité extrême sont sanctionnées par un retrait temporaire ou permanent du permis, parfois cumulé avec un retrait de points.

Important : Avant de suivre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de savoir si le conducteur est dans le cadre de

  • de la récupération de points volontaire
  • du permis probatoire
  • de la la peine complémentaire
  • de l'alternative aux poursuites

Le nombre de points affecté à un permis de conduire

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points. A compter du 1er mars 2004, les permis de conduire obtenus ont un capital initial de 6 points. et pendant 3 ans sont dits "probatoires", toutefois si le conducteur obtient son permis B suite à l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (A.A.C.), cette période est ramenée à 2 ans Au terme de ce délai probatoire et si aucune infraction n'a été commise, le permis de conduire du conducteur est crédité de 12 points.

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