Depuis le 13 juin dernier, l’épreuve théorique générale peut s’effectuer dans des centres appartenant à des centres de sociétés privées. Pour l’heure, deux organismes privés (La Poste et SGS) ont obtenu l’agrément délivré par la DSCR (Arrêté du 21 mai 2016 paru au Journal Officiel du 25 mai 2016). Mais ils pourraient ne pas être les seuls à se partager le gâteau. En effet, d’autres organismes ont déposé un dossier de candidature et pourraient également organiser le passage de l’ETG s’ils obtiennent le précieux agrément.
→ Une mise en place progressive
Au 13 juin dernier, La Poste disposaient de douze sites répartis sur dix villes : Angers, Bobigny, Châlons-en-Champagne, Créteil, Lyon, Nantes, Orléans, Paris, Strasbourg et Valenciennes. De son côté, SGS, société qui se présente comme « le leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la qualification » disposaient de 13 centres d’examens dispatchés dans plusieurs villes comme Bordeaux, Cergy (en région parisienne), Fontenay-sous-Bois, Grenoble, Lille, Le Mans (où est implanté le siège de SGS en France), Lyon, Marseille, Nancy, Nice, Paris, Rennes et Toulouse.
Mais au total, La Poste et SGS devraient proposer d’ici la fin de l’année 2016, environ 700 centres pour passer l’examen, soit plus que les 550 centres actuels dont dispose l’État. Au fur et à mesure que de nouveaux centres privés vont ouvrir, l’État va pour sa part progressivement fermer ses propres centres. À terme, l’État ne devrait conserver que la gestion des examens nécessitant un aménagement spécifique pour les personnes atteintes de dyslexie, de dysphasie ou de dyspraxie, pour les candidats sourds ou mal intendants, les personnes non francophones ayant besoin d’un traducteur ou encore les détenus passant leur permis de conduire durant leur période de détention.
→ Un examen plus moderne et plus sûr
Le passage à la privatisation est l’occasion de moderniser l’examen. Finis les boîtiers-réponses, place aux tablettes individuelles. Chaque centre dispose en effet d’une armoire sécurisée dans laquelle sont rangées les tablettes reliées au ministère via Internet. Lors d’un examen, chaque candidat se voit remettre une tablette individuelle accompagnée d’un casque audio. Pour éviter la triche, il se voit attribuer une série de 40 questions puisée de façon aléatoire dans la nouvelle base de données mise en place le 2 mai dernier. Au cours d’une même séance d’examen, aucun candidat ne se verra donc administrer un questionnaire identique à un autre candidat de la session.
À la fin de l’examen, les surveillants qui ont été formés par leurs organismes privés récupèrent les tablettes et les replacent dans l’armoire sécurisée pour qu’elles transmettent les données de l’examen au ministère et puissent recharger leurs batteries. À aucun moment, le surveillant n’a accès à la série et aux réponses du candidat. Il se contente d’accueillir les candidats et de superviser le bon déroulement de l’examen. La correction de l’épreuve reste donc de la responsabilité de l’État mais l’annonce du résultat est confiée à l’opérateur privé qui le transmet par mail ou SMS au candidat et éventuellement à l’auto-école si cette dernière a inscrit son élève.
→ Quid de l’inscription ?
En effet, pour s’inscrire à l’examen, un candidat peut le faire lui-même en allant sur le site Internet de l’opérateur choisi, à savoir www.laposte.fr/lecode pour La Poste ou www.objectifcode.com pour SGS. Il visualise alors les places disponibles sur les différents centres proposés grâce à la géolocalisation, puis s’inscrit en renseignant son nom, sa date de naissance, son numéro de demande de permis de conduire, son adresse mail et s’acquitte des 30 euros de frais d’examen (après que le système informatique a vérifié que le candidat était bien initialement inscrit en préfecture). Il reçoit alors une convocation à présenter lors de l’examen en même temps que sa pièce d’identité.
Mais cette inscription peut également être réalisée par l’auto-école dans laquelle est inscrit l’élève. À cet effet, les sociétés privées agréées ont prévu un espace « Pro » sur leurs sites Internet qui permettent d’avoir quelques avantages. SGS propose, par exemple, de payer pour un groupe d’élèves et non pas 30 euros à chaque inscription. Par ailleurs, SGS affirme que les auto-écoles pourront avoir autant de places qu’elles le souhaitent.
→ Quels frais facturer ?
Les frais engagés par les prestataires pour l'organisation d'un examen ont été fixés par décret à 30 euros. Ils doivent être versés par le candidat au prestataire organisant l'épreuve, au moment de son inscription. Dans le même temps, la loi du 6 août 2015 a interdit aux écoles de conduite de facturer au candidat des frais de présentation aux épreuves du Code et de l’épreuve pratique du permis de conduire. La loi oblige également à ce que les frais d'accompagnement du candidat par l'enseignant de la conduite jusqu'au lieu de l'examen soient déterminés préalablement à la prestation.
Concrètement, l’auto-école peut proposer au candidat d’effectuer le paiement de l’inscription à l’examen pour son compte et donc lui facturer les 30 euros d’inscription à l’examen. Par contre, elle ne peut lui faire payer d’autres frais au titre de la présentation à l’examen. Elle ne doit normalement pas non plus facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique puisque la présence d’un accompagnateur n’est pas nécessaire. Cependant, si le candidat demande à être accompagné sur le lieu de l’épreuve théorique, l’auto-école est autorisée à faire payer des frais d’accompagnement, à condition que ceux-ci soient déterminés préalablement à la prestation d’accompagnement. Dans ce cas, la tarification reste libre à la différence de l'épreuve pratique pour laquelle ces frais ne peuvent excéder un plafond fixé par le décret du 1er décembre 2015.
